Jurisprudences
Vente d’immeuble en général - Transaction › Nullité › Erreur de droit
Nullité – Causes – Erreur de droit affectant l’objet de la contestation
A. Valdès, Conseiller honoraire à la Cour de cassation
Cass. civ. 1re, 22 mai 2008 Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008
“Une transaction peut être rescindée pour cause d’erreur de droit dès lors que cette erreur affecte l’objet de la contestation”.
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