Bail (en général) – Désignation et Destination – Résiliation judiciaire (non)

“Pour ce qui concerne l’appartement du premier étage, le bail ne précise pas expressément qu’il est à usage d’habitation et, au contraire, indique de façon générale dans un paragraphe 14 “USAGE DES LIEUX” que ceux-ci ne peuvent l’être que pour le commerce de bar, café, restaurant. Par ailleurs, l’ancienneté de son utilisation en salle de restaurant qui remonte à plus de trente cinq ans avant la délivrance de la sommation, justifie l’impossibilité pour le locataire de rapporter la preuve écrite de l’accord du bailleur et autorise son établissement par les différents actes auxquels ce dernier a participé. Il en est de même pour l’appartement du deuxième étage dont l’utilisation à usage de bureaux prévue au bail n’est pas reprise dans l’acte de cession de fonds de commerce du 19 juin 1996 autorisée par le bailleur et pour l’occupation duquel le locataire justifie du paiement de la taxe d’habitation”.