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30 articles dans le n° 421
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 421 Mai 2009
Les congés du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle
Depuis la précédente chronique publiée dans cette revue (Le congé du bailleur : actualité législative et jurisprudentielle, Admi- nistrer août-septembre 2007, no 402, p. 11), le législateur est resté très actif en matière de bail d’habitation. Parmi les textes récents, on citera le décret…
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Etudes et commentaires Construction-TravauxN° 421 Mai 2009
La garantie applicable aux désordres affectant les travaux de ravalement
Le régime juridique est loin d’être uniforme puisqu’il résulte de la combinaison de deux cri- tères qui sont d’une part, la nature du ravalement exécuté et d’autre part, l’importance des désordres l’af- fectant. Ainsi trois qualifications juridiques sont susceptibles d’être…
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Etudes et commentaires Droit civilN° 421 Mai 2009
Cinq ans de réflexion : les délais du droit de la construction et du droit de la copropriété après la nouvelle prescription
Il est des citadelles juridiques contre lesquelles les vagues des réformes viennent s’écraser. Longtemps, elles demeurent inviolées et puis, un jour, quelques brèches enfin apparais- sent. Tel pourrait bien être le cas des prescriptions du droit de la construc- tion…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 421 Mai 2009
Obligation de délivrance
Cass. civ. 3e, 18 mars 2009
La clause du bail interdisant au preneur d’exercer contre le bailleur un recours quelconque pour vices cachés ou apparents, défauts ou malfaçons, ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 421 Mai 2009
Clause résolutoire et refus de renouvellement sans indemnité Délai d’un mois pour apurer la dette – Suspension du jeu de la clause résolutoire (oui) – Saisine afin de renouvellement de bail après refus – Ni forclusion, ni prescription
Cass. civ. 3e, 4 mars 2009
“Ayant constaté qu’à la date du commandement, le locataire restait devoir une certaine somme au bailleur dont il n’était pas justifié qu’elle ait été payée dans le délai d’un mois, la situation du locataire justifiait qu’elle accorde un délai d’un…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › DestinationN° 421 Mai 2009
Bail (en général) – Désignation et Destination – Résiliation judiciaire (non)
CA Paris 16e ch. B, 12 février 2009
“Pour ce qui concerne l’appartement du premier étage, le bail ne précise pas expressément qu’il est à usage d’habitation et, au contraire, indique de façon générale dans un paragraphe 14 “USAGE DES LIEUX” que ceux-ci ne peuvent l’être que pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Procédure de fixation du loyer de renouvellement – Conclusions signifiées après expertise (non)
Cass. civ. 3e, 4 mars 2009
“La Cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que le seul fait pour Madame Bordier de ne pas avoir soulevé ce moyen en première instance (non notification du mémoire) ne valait pas renonciation à se prévaloir…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Fonds de coiffure – Pourcentage du chiffre d’affaires (oui) – Capacité bénéficiaire (non)
CA Paris, 16e A, 4 février 2009
“Considérant que l’indemnité d’éviction doit être appréciée, lorsque le locataire n’a pas encore quitté les lieux, à la date la plus proche possible de l’éviction ; que c’est dès lors à juste titre que l’appelante demande que soient pris en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 421 Mai 2009
Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)
CA Paris, 16e B, 26 février 2009
“Considérant qu’après le dépôt du rapport de l’expert, la SCI PARIMO conclut que les lieux loués étant affectés à des ‘bureaux’ la valeur du droit au bail est nulle... Que la SARL MOUVANCE (...) fait essentiellement valoir que le bail…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 421 Mai 2009
Loyer du bail renouvelé – Rue du Commerce Paris (15e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui)
CA Paris, 16e ch. B, 26 février 2009
“L’expert a précisément établi que, au cours de la période considérée, 42 222 m2 avaient été construits dont un peu plus de la moitié pour 308 logements neufs (le reste étant une résidence hôtelière, un hôtel, un établissement de santé,…