Obligation de délivrance

J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour

Cass. civ. 3e, 18 mars 2009 Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2009

La clause du bail interdisant au preneur d’exercer contre le bailleur un recours quelconque pour vices cachés ou apparents, défauts ou malfaçons, ne dispense pas le bailleur de son obligation de délivrance.

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