Etudes et commentaires
Droit civil
Cinq ans de réflexion : les délais du droit de la construction et du droit de la copropriété après la nouvelle prescription
D. Rocher Avocat au Barreau de Paris, Spécialiste en Droit Immobilier
Il est des citadelles juridiques contre lesquelles les vagues des réformes viennent s’écraser. Longtemps, elles demeurent inviolées et puis, un jour, quelques brèches enfin apparais- sent. Tel pourrait bien être le cas des prescriptions du droit de la construc- tion…
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