Indemnité d’éviction – Bureaux – Valeur du droit au bail (non)

“Considérant qu’après le dépôt du rapport de l’expert, la SCI PARIMO conclut que les lieux loués étant affectés à des ‘bureaux’ la valeur du droit au bail est nulle...
Que la SARL MOUVANCE (...) fait essentiellement valoir que le bail n’est pas exclusivement à usage de bureaux mais qu’il lui offre la possibilité d’effectuer des activités commerciales sans équivoque sur leur qualification (organisation de tests sur des produits commercialisés, par exemple sur des consommateurs recrutés par voie téléphonique ou sur la voie publique). Considérant que tant la désignation des lieux loués dans le bail “ENSEMBLE DE BUREAUX AVEC SANITAIRES” que l’activité auto- risée au chapitre “OCCUPATION JOUISSANCE” et la situation de ces bureaux au deuxième étage de l’immeuble ne permettent pas de retenir le caractère commercial des lieux loués que souhaite voir reconnaître la SARL MOUVANCE ;
Considérant que l’expert propose d’évaluer l’indemnité de transfert sans droit au bail (...) à un total arrondi de 40 000 € Considérant que ces sommes qui apparaissent insuffisantes pour le preneur et trop élevées pour le bailleur semblent au contraire raisonnables à l’appréciation de la Cour qui ne trouve pas dans les écritures ou les pièces des parties d’éléments bien convaincants de nature à les augmenter ou à les diminuer”.