Loyer du bail renouvelé – Rue du Commerce Paris (15e) – Déplafonnement – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui)

“L’expert a précisément établi que, au cours de la période considérée, 42 222 m2 avaient été construits dont un peu plus de la moitié pour 308 logements neufs (le reste étant une résidence hôtelière, un hôtel, un établissement de santé, des bureaux), que les commerces de bouche ont été repris par des commerces de prêt-à-porter dont 43 % concernent des enseignes natio- nales installées sur la période, et que la fréquentation de la station de métro Commerce située à proximité immédiate a connu une progression d’environ 20 % ; que ces éléments qui ne sont pas contestés caractérisent une transformation de la commercialité de la rue du Commerce qui constitue une évolution notable sur le commerce considéré”.