Procédure de fixation du loyer de renouvellement – Conclusions signifiées après expertise (non)

“La Cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant que le seul fait pour Madame Bordier de ne pas avoir soulevé ce moyen en première instance (non notification du mémoire) ne valait pas renonciation à se prévaloir en cause d’appel de l’irrégularité commise ; abstraction faite de l’erreur commise sur la qualification de l’irrégularité, sans incidence sur la solution du litige, la Cour d’appel a exactement retenu que la nullité des conclusions substituées au mémoire qui aurait dû être notifié après le dépôt du rapport d’expertise, entraînait interruption définitive et l’extinction de la procédure en fixation du loyer du bail renouvelé engagée par Madame Héraud”.