Jurisprudences
Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Mandat exclusif
Mandat de vente – Exclusivité – Rémunération – Indemnisation
C. Beddeleem, Docteur en droit
Cass. civ. 1re, 30 septembre 2008 Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 septembre 2008
LA COUR Attendu que, le 7 octobre 2002, les époux X... ont donné à Mme Y..., exer- çant sous l’enseigne Agence des Augustins, un mandat exclusif de recherche d’un bien à acquérir, consenti pour une durée de six mois, et…
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