Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Fixation à la baisse du loyer de renouvellement
Cass. civ. 3e, 11 décembre 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 décembre 2007
Lorsque la valeur locative est inférieure au montant du loyer plafonné, le loyer du bail renouvelé doit être fixé à cette valeur locative, même inférieure au loyer en vigueur lors du renouvellement, sans que le locataire ait à apporter la preuve d’une modification notable des éléments de la valeur locative.