Dénégation du droit au renouvellement – Non exploitation continue pour cause de liquidation judiciaire (non) – Forclusion – Contestation du congé suffisante (oui)

“Qu’ayant relevé que si le fonds de commerce n’avait pas été exploité entre le 31 août 2001, terme fixé par le jugement du tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de la Société KCP Myrys, et le mois d’août 2002, ce défaut d’exploitation, qui n’avait aucun caractère irréversible, trouvait sa cause dans le déroulement de la procédure collective, tel qu’organisé par le tribunal de commerce permettant, sous certaines conditions, la vente du fonds de commerce incluant le droit au bail, dont l’exploitation a cessé du fait de la liquidation ; que la bailleresse régulièrement informée de la cession, n’avait formulé aucune réserve auprès du liquidateur et qu’elle n’alléguait pas avoir été privée du montant des loyers ni n’in- voquait une clause du bail s’opposant à la cession, la Cour d’appel (Nîmes, 1re chambre, 6 février 2007), qui n’était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que la non exploi- tation continue du fonds durant les trois dernières années précédant la date d’effet du congé avait un motif légitime.
“Que la Cour d’appel a exactement retenu que, par sa contestation du congé formée en défense à l’action principale enga- gée par la société bailleresse devant le tribunal, la société Canon Shoes II avait conservé la possibilité de former à toute hau- teur de la procédure une demande en paiement de l’indemnité d’éviction et que, cette demande, telle que formée plus de trois ans après la date d’effet du congé, ne se heurtait pas à la forclusion prévue à l’article L. 145-9 alinéa 5 du Code de com- merce”.