Loyer de renouvellement – Location-gérance – Date de l’autorisation – Déplafonnement (non)

“Considérant que le bail initial interdisait au preneur de donner son fonds de commerce en location-gérance ; que la baille- resse a toutefois dérogé ponctuellement à cette interdiction et indiqué dans le dernier bail qu’elle autorisait son locataire à donner son fonds de commerce en location-gérance ; que cette autorisation donnée lors du renouvellement du bail expiré n’a pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l’exécution du bail à renouveler.”