Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Adjonction d’une activité de jardinage à une activité de “bricolage-décoration” (non) – Extension de la zone de chalandise pour un commerce non de stricte proximité (oui) – Absence d’incidence suffisamment notable des nouvelles constructions

1/ “Considérant... que cette activité (jardinage) qui a trait essentiellement à la vente de bacs à fleurs et accessoires apparaît s’inscrire, ... dans l’évolution des usages concernant l’activité de bricolage. ... Considérant en tout état de cause, que cette activité dont il est justifié qu’elle ne représente qu’une très faible partie du chiffre d’affaires et qu’elle reste cantonnée à un rayon au fond du magasin... n’apparaît pas avoir eu une incidence notable sur l’activité de la locataire”.
2/ “... si l’on peut concevoir que la zone de chalandise soit, en l’espèce, vu l’activité exercée plus large que celle d’un com- merce de stricte proximité et si l’on peut donc retenir... un périmètre de 500 mètres... la clientèle nouvelle amenée par ces logements... sera, pour celle amenée par les logements plus éloignés du périmètre, également intéressée par les commerces de même activité implantés... dans d’autres périmètres proches du périmètre concerné... Considérant que du tout, il ne ressort pas une incidence notable de l’évolution de la commercialité dans le secteur considéré au cours du bail expiré...”.