Assemblée générale – Contestation – Délai – Application du délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2

Une fois expiré le délai de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 les décisions d’assemblée deviennent défi- nitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d’être ultérieurement remise en cause par voie d’action principale ou par voie d’exception quelque soit le degré de gravité des irrégularités constatées.
Il n’en va autrement que pour les décisions modifiant irrégulièrement une répartition des charges, sans respecter les critè- res de l’article 10 de la loi, s’agissant d’une action relative aux clauses réputées non écrites en vertu de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965.