Moteur de recherche N° 418 Février 2009 page 52

Copropriété › Syndic › Responsabilité

Syndic – Responsabilité – Conservation et entretien de l’immeuble – Carence

Cass. civ. 3e, 18 novembre 2008

Ayant relevé que dès le 10 août 1990 le syndic, à l’instar du syndicat, était informé des ruptures répétitives des canalisations et que les nombreux sinistres survenus postérieurement démontraient qu’il s’était borné, depuis plus de 10 ans, à faire pro- céder à des réparations ponctuelles qui s’étaient avérées inefficaces et bien que disposant de tous éléments nécessaires, le syn- dic n’avait rien entrepris pour faire mettre en conformité des installations sanitaires défectueuses... la Cour d’appel en a exactement déduit que le syndic qui avait manqué à son devoir de pourvoir à la conservation et à l’entretien de l’immeuble était responsable de la perte de capital subie par le copropriétaire concerné.

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