Eviction de bureaux et valeur du droit au bail

J.-D. Barbier, Docteur en Droit, Avocat à la Cour

Cass. civ. 3e, 12 novembre 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 novembre 2008

Les juges du fond retiennent souverainement que le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique du bail et la valeur locative du marché.

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