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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
27 articles dans le n° 417
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 417 Janvier 2009
Le cautionnement en la forme authentique
Le cautionnement en la forme authentique n’est pas assujetti à l’exigence des mentions manuscrites. L’engagement par lequel une per- sonne se porte caution ne relève pas du formalisme de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Considéré comme…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 417 Janvier 2009
L’expropriation et la copropriété
En dépit de l’aspect fondamental du droit de propriété, il est admis depuis longtemps qu’un particulier puisse en être privé lorsque certaines conditions se trouvent rem- plies. Tel est notamment le cas en matière d’expropriation, cette procé- dure autorisant l’État…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 417 Janvier 2009
Panorama de l’évolution en 2008 de la réglementation et de la jurisprudence en matière de fiscalité immobilière
Les principales mesures législati- ves de l’année 2008 en matière immobilière portent sur la fisca- lité des personnes physiques avec les réformes des régimes d’investisse- ments immobiliers (locations meu- blées, Robien, Borloo, Malraux) et l’instauration d’un plafonnement glo- bal des…
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Etudes et commentaires Vente d’immeuble en général - TransactionN° 417 Janvier 2009
La vente d’un immeuble inachevé
La vente d’un immeuble inachevé peut correspondre à plusieurs hypothèses et des travaux peu- vent être laissés à la charge de l’acqué- reur dans deux situations. Il peut tout d’abord être envisagé, dès le début de l’opération et avant la…
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Jurisprudences Bail commercial › Eviction de bureaux › Valeur du droit au bailN° 417 Janvier 2009
Eviction de bureaux et valeur du droit au bail
Cass. civ. 3e, 12 novembre 2008
Les juges du fond retiennent souverainement que le montant de l’indemnité d’éviction dû à un locataire évincé de bureaux inclut la différence entre le loyer de renouvellement théorique du bail et la valeur locative du marché.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 417 Janvier 2009
Bail (en général) – Droits et obligations des parties – Obligation de délivrance pesant sur le bailleur – Clause d’acceptation des lieux en l’état
CA Paris, 22 octobre 2008
“Clause sur la portée de la prise des lieux en l’état, ‘dans la commune volonté des parties signataires et la locataire ne pou- vant s’engager qu’au regard de la situation existante et apparente’, la clause ne se rapporte qu’à l’état…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 417 Janvier 2009
Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Travaux irréguliers par un cédant – Droit à indemnité d’éviction (oui)
CA Paris, 22 octobre 2008
“Selon l’article L. 145-17.I.1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paie- ment d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant ; qu’il en découle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 417 Janvier 2009
Indemnité d’éviction – Pénalité de 10% par jour de retard – Faute quasi délictuelle du bailleur – Dommages et intérêts outre préjudice moral
CA Paris, 16 octobre 2008
“La SCI Saint-Antoine a, le 12 décembre 2003, mis en demeure Madame Fenaroli-Lani d’avoir à restituer les lieux au 1er janvier 2004, correspondant au premier jour du terme d’usage de l’article L. 145-29 du Code de commerce ; ...par ordon-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 417 Janvier 2009
Fixation du loyer de renouvellement – Modification des facteurs locaux de commercialité rue d’Antibes à Cannes – Ouverture de la FNAC (oui) – Choix des éléments de comparaison – Loyers de marché et prix décapitalisés (oui) – Fixation du loyer à 1.700 Euros/m2 au 01.01.2004 – Point de départ des intérêts
CA Aix-en-Provence 4e Ch. C., 23 octobre 2008
1o “Considérant que c’est, avec raison, que le tribunal a suivi l’avis de l’expert judiciaire en retenant, surtout, l’ouverture de la Fnac, pratiquement à côté du magasin (de la SA Sofrade), ce premier distributeur de biens culturels et de loisirs…
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1992 › Charges locativesN° 417 Janvier 2009
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles au titre des charges récupéra- bles à concurrence des trois quarts de leur montant qu’à la condition que le gardien assure cumulativement et effectivement l’entretien des…