Refus de renouvellement pour motif grave et légitime – Travaux irréguliers par un cédant – Droit à indemnité d’éviction (oui)

“Selon l’article L. 145-17.I.1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paie- ment d’aucune indemnité s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire sortant ; qu’il en découle que le bailleur ne saurait invoquer des manquements commis par le prédécesseur du locataire même si leurs effets persistent après la cession ; qu’en cet état et sans qu’il soit nécessaire à ce stade d’examiner si le bailleur avait ou non donné son accord aux travaux contestés, la Cour dispose des éléments suffisants pour dire que ceux-ci, entièrement accomplis par Taiëb Chabbar, ne peuvent être imputés à faute à Kacem Krouna pour lui refuser le renouvellement du bail sans indemnité d’éviction”.