Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1992 › Charges locatives
Charges locatives – Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Dépenses de personnel – Récupération
Cass. civ. 3e, 15 mai 2008
Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge ne sont exigibles au titre des charges récupéra- bles à concurrence des trois quarts de leur montant qu’à la condition que le gardien assure cumulativement et effectivement l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets.