Fixation du loyer de renouvellement – Motifs de déplafonnement – Exercice d’une activité incluse, annexe et/ou accessoire et modification de la destination des lieux (non) – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour un commerce de fourrures (non)

“Une activité incluse, annexe et/ou accessoire ne modifiant pas l’objet du bail, ne justifie pas un déplafonnement. ... L’achat de fourrures... s’accompagne forcément de l’engagement du vendeur de pouvoir assurer la garde d’un tel vêtement de prix, particulièrement fragile pendant la période estivale ou toute absence significative de son propriétaire. La garde des fourru- res est donc incluse dans l’activité contractuellement autorisée (d’essayages ou de finition et ventes de fourrures)”, rien ne permettant de considérer d’autre part que “la vente de peaux, ... ne caractériserait pas la vente de fourrures alors même qu’il n’est pas démontré que ces peaux seraient transformées à l’état de cuir”. Quant à la “vente de vêtements et objets fabriqués” par la société locataire, incriminée par le bailleur, elle doit être considérée comme permise par la convention, le fait “d’avoir prévu expressément essayages ou finition (supposant) que soient autorisées non seulement la pratique de l’adjonction d’ac- cessoires en atelier mais encore la fabrication même de vêtements (et...) il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a refusé de considérer qu’il y avait lieu à déplafonnement sur ce fondement”.
L’expert judiciaire ayant indiqué que “les enseignes nouvellement implantées proposent des articles de large distribution dans le domaine de l’équipement de la personne (Promod, Jonak, Etam, Body One, Stock Shoes, Tout Compte Fait...) qui visent une clientèle qui n’est pas celle d’un fourreur (et que l’ouverture d’un nouveau parking de 554 emplacements dans un rayon de 400 mètres des lieux loués constitue tout au plus) un confort pour la clientèle professionnelle et d’habitués que fidélise plus la compétence et la sécurité que les qualités de la desserte par les transports publics”, il n’y a pas lieu à dépla- fonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité “alors qu’au surplus, les vêtements de fourrures font l’objet depuis quelques années d’un déficit d’image notamment du fait de campagnes diverses sur les circonstances des mises à mort des animaux concernés”.