Action en justice – Prescription – Action en suppression d’ouvertures créées dans un mur commun – Action réelle – Prescription de 30 ans

La Cour d’appel qui a déclaré applicable la prescription de 10 ans de l’article 42, alinéa 1er, à l’action tendant à la suppres- sion des ouvertures pratiquées entre des boxes et des locaux commerciaux privatifs, sans rechercher comme il lui était demandé si les ouvertures avaient été pratiquées dans une partie commune du bâtiment, ce qui a pour conséquence de ren- dre prescriptible par 30 ans l’action en contestation d’appropriation des parties communes, n’a pas donné de base légale à sa décision.