Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Procédure relative à une assemblée – Demande additionnelle en nullité d’une autre assemblée – Absence de lien suffisant entre les deux demandes – Irrecevabilité
Cass. civ. 3 e, 23 septembre 2008
La demande en nullité de résolutions de deux assemblées générales étant fondée sur le pouvoir irrégulier d’un mandataire alors que la nullité d’assemblées ultérieures reposait sur l’irrégularité des convocations, la Cour d’appel a souverainement déduit de ces seuls motifs que les demandes additionnelles n’étaient pas rattachées à la demande initiale par un lien suffisant.