Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Nécessité – Acceptation des copropriétaires inopérante
Cass. civ. 3e, 24 septembre 2008
L’acceptation, par les copropriétaires, de l’offre faite par l’un d’entre eux d’effectuer des travaux de réfection sur les parties communes est inopérante en l’absence de décision de l’assemblée.