Assemblée générale – Feuille de présence – Communication après chaque assemblée générale (non)

“La Cour :
Sur le premier moyen
Attendu que M. Patrizi fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande d’annulation, alors, selon le moyen, que pour chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille de présence qui indique les nom et domicile de chaque copro- priétaire ou associés, et le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, que cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent ou par son mandataire ; que la copie de cette feuille de présence doit être adressée à chaque copropriétaire, à l’issue de chaque assemblée générale, afin que chacun puisse s’assurer de la régula- rité de sa tenue et vérifier que les règles de majorité requise par la loi ont bien été respectées ; qu’en jugeant le contraire, la Cour d’appel a violé l’article 14 du décret du 17 mars 1967 ;
Mais attendu qu’ayant exactement retenu que la communication de la feuille de présence n’était imposée par aucun texte, les copropriétaires ayant la possibilité de consulter ce document et d’en obtenir copie dans les conditions de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, la Cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il n’était pas obligatoire de l’adresser à chacun des copro- priétaires à l’issue de chaque assemblée générale ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.