Charges – Recouvrement – Obligation à la dette – Démembrement du droit de propriété non notifié au syndic – Propriétaire d’origine seul tenu des charges

“La Cour :
Attendu d’autre part, qu’ayant retenu que l’acte de mutation n’avait pas été notifié selon les dispositions “légales” de l’ar- ticle 6 du décret du 17 mars 1967, le transfert de droit était inopposable et relevé que l’acte des 27 et 28 mai 1980 stipulait que les charges autres que les charges extraordinaires seraient acquittées par les bénéficiaires du droit d’usage et d’habita- tion, la Cour d’appel a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires n’était pas en mesure, sans se contredire, de sollici- ter la condamnation in solidum de M. G. Rueff et de ses enfants devenus propriétaires tout en contestant avoir été informé officiellement du démembrement du droit de propriété ;
D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus”.