Jurisprudences Copropriété › Lot › Vente
Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Construction édifiée sur une terrasse commune à jouissance privative – Prise en compte (non)
Cass. civ. 3e, 8 octobre 2008
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé ; les par- ties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
Un droit de jouissance exclusif sur une partie commune n’est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie priva- tive d’un lot.