Parties communes – Vente – Réalisation – Accord sur la chose et sur le prix – Nécessité de constituer un lot (non)

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1583 du Code civil :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2007), que M. Chouin, propriétaire dans un immeuble en copropriété, des lots 30, 31, 36 et 37, composés chacun d’une chambre, a annexé les combles situés aux droits de ces lots ; qu’une assemblée géné- rale des copropriétaires tenue le 27 octobre 1998 a décidé la cession des combles et partie du couloir communs à M. Chouin au prix offert par ce dernier ; que l’assemblée générale du 13 avril 2004, alors que la vente n’avait pas été régularisée, a décidé d’annuler la vente antérieurement décidée ; qu’en conséquence de cette décision, le syndicat des copropriétaires a sol- licité la restitution des parties communes annexées par M. Chouin.
Attendu que pour débouter M. Chouin de sa demande tendant à constater la perfection de la vente intervenue le 27 octobre 1998, l’arrêt retient que cette dernière ne pouvait être parfaite dès lors que l’objet de la vente n’était pas déterminé, faute d’un état descriptif de division créant le ou les lots nouveaux constitués d’une partie privatives et d’une quote-part de par- ties communes ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’objet de la vente était déterminable, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 avril 2007”.