Moteur de recherche N° 416 Décembre 2008 page 67

Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour

Assemblée générale – 1. Ordre du jour – Complément d’ordre du jour notifié par le syndic dans le délai – Validité – 2. Mandat de représentation – Mandataire ne prenant pas part au vote – Copropriétaire opposant

Cass. civ. 3e, 10 septembre 2008

1) Aucun texte n’interdit au syndic de compléter l’ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copro- priétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967.
2) Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d’appel qui retient qu’un copropriétaire représenté en assemblée n’é- tait pas défaillant sans rechercher, comme il lui était demandé, si le copropriétaire représenté à l’assemblée qui avait émis par lettre recommandée des réserves sur la validité de cette assemblée, qui les avait renouvelées dans le pouvoir remis au secrétaire de séance et dont le mandataire s’était abstenu de prendre part aux votes pouvait être considéré comme opposant.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

  • Tous les articles du mois, dès leur parution
  • Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
  • Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €