Jurisprudences Construction - Travaux › Construction - Travaux › Marché de travaux
Architecte – Préalable obligatoire de conciliation
Cass. civ. 3e, 23 mai 2007 Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 mai 2007
La clause de saisine de l’ordre des architectes préalablement à toute action judi- ciaire en cas de litige sur l’exécution du contrat ne peut porter que sur les obli- gations des parties au regard de l’article 1134 du Code civil, et n’a pas vocation à s’appliquer lorsque la responsabilité de l’architecte est recherchée sur le fonde- ment de l’article 1792 du même code.