Nécessité d’une modification favorable pour déplafonner

J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour

Cass. civ. 3e, 9 juillet 2008 Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2008

Des travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu une inci- dence favorable sur l’activité exercée par le preneur.

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