Bail (en général) – Donation – Clause de formalité à respecter (oui) – Indifférence si bail expiré

“Le bail stipulait que ‘toute cession’ (...) devra être faite par le notaire ou le gérant du bailleur, ou lui dûment appelé. Une grosse ou un des originaux enregistré dudit acte sera remis au bailleur sans frais pour lui, pour lui servir de titre exécutoire direct contre le cessionnaire ... qui devra s’obliger à payer directement les loyers, charges et accessoires entre les mains du bailleur et exécuter toutes les clauses, charges et conditions du présent bail” ; que la donation emporte cession ; qu’il n’est pas contesté que la SCP notariale n’est pas le notaire de la Société OFIE et qu’elle ne l’a pas appelée à comparaître à l’acte ; qu’elle ne lui a pas non plus remis une grosse de l’acte ;
Que la SCP notariale expose qu’elle n’avait pas à appeler la Société OFIE à l’acte de cession, le bail étant définitivement expiré le 31 décembre 2003 puisque le congé avait été donné sans offre de renouvellement pour une date antérieure à la cession ;
Que l’article L. 145-28 alinéa 1 prévoit que le maintien dans les lieux s’opère aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; qu’il appartenait donc à la SCP notariale d’appeler la Société OFIE à la donation conformément aux clauses du bail ; que l’infraction commise est irréversible et justifie la déchéance de M. Van Helleputte de son droit au maintien dans les lieux jusqu’au payement de l’indemnité d’éviction et que la SCP notariale a commis une faute en n’appelant pas le bailleur à la donation ; que cette faute engage sa responsabilité et l’oblige à réparer les conséquences de la déchéance qui frappe M. Van Helleputte ; qu’elle ne discute pas, même à titre subsidiaire l’étendue du préjudice ; qu’il sera donc fait droit à la demande.”