Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Habilitation antérieure aux travaux qui sont à l’origine des dommages – Irrecevabilité
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008 Cass. civ. 3e, 2 juil. 2008, arrêt no 754 FS-D, Synd. Copr. 30 rue Pelleport à Paris & autres c./ Sté Axa Corporate & autre
Le syndicat n’a pu valablement, à une date antérieure à la réalisation des travaux qui sont à l’origine des dommages, auto- riser le syndic à agir pour des désordres non encore nés.