Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Représentation – Copropriétaire agissant en qualité de syndic bénévole – Nécessité de justifier de cette qualité
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
Doit être cassé le jugement du juge de proximité qui déclare recevable l’action diligentée par un copropriétaire en qualité de syndic bénévole sans constater que la désignation de ce copropriétaire en qualité de syndic résultait d’une décision de l’as- semblée générale.