Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Calcul de la réduction
Cass. civ. 3e, 2 juillet 2008 Cass. civ. 3e, 2 juil. 2008, arrêt no 742 FS- P+B+I, Sté HLM Espace Habitat Construction c./ Synd. Copr. Résidence des Joncquille à Évry
Doit être cassé l’arrêt qui, pour l’application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, retient que le calcul doit être fait lors de chaque assemblée générale et à l’occasion de chaque vote en fonction des voix des copropriétai- res minoritaires présents ou représentés.