Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Ordre du jour
Assemblée générale – Ordre du jour notifié par un copropriétaire – Demande non satisfaite – Pouvoir du juge des référés
TGI Paris, Référés, 6 mars 2008
La demande d’ordre du jour, portant sur deux questions, notifiée au syndic par un copropriétaire en application de l’arti- cle 10 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret du 27 mai 2004, n’ayant pas été satisfaite, il convient de contrain- dre le syndic à inscrire ces deux questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.