Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Elément d’équipement – Utilité objective – Notion
TGI Paris 8e, 1re section, 8 juillet 2008 TGI Paris, 8e Ch., 1re Section, 8 juil. 2008, RG : 03/11580, Sté MK2 Vision c./ Synd. Copr. rue du Grenier Saint-Lazare à Paris
“Le Tribunal :
Attendu que la possibilité matérielle d’user d’un équipement collectif ne saurait se confondre avec son utilité objective. Attendu qu’il apparaît des constatations de l’expert que la société MK2 Vision peut, matériellement, user du monte charges no 3.
Mais attendu que cette possibilité d’usage est soumise à des contraintes de complexité et de temps d’accès qui rendent objec- tivement son utilité sans intérêt pour la société MK2 Vision.
Attendu qu’il en résulte que le monte charge no 3 ne revêt aucune utilité objective pour la société MK2 Vision.
Attendu en conséquence que la société MK2 Vision sera dispensée de toute participation aux charges relatives au monte- charge no 3.”