Lots – Vente – Superficie – Loi Carrez – Restitution du prix proportionnelle à la moindre mesure – Responsabilité du professionnnel ayant effectué le mesurage

“La Cour :
Attendu qu’en fournissant à Mademoiselle Freychet une mesure inexacte alors que les superficies à déduire sont précisément définies par les dispositions réglementaires susvisées et donnent un résultat mathématiquement nécessaire, Monsieur Mau- rel a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.
Attendu que la superficie réglementée n’est pas le seul élément entrant dans la détermination du prix de vente d’un lot de copropriété ; que l’allégation selon laquelle, si le mesurage avait été exact, le prix aurait été réduit d’autant constitue une supputation ; qu’aucun élément objectif ne permet d’affirmer que l’acquéreur aurait eu une perception différente de l’inté- rêt présenté par le volume visité, alors qu’il n’est allégué ni établi aucune erreur quant à la surface de plancher ; que la faute commise par Monsieur Maurel a eu pour effet d’exposer Mademoiselle Freychet, qui a pris le soin de s’adresser à un profes- sionnel pour satisfaire à ses obligations, à la rigueur de la sanction légale entraînant l’obligation de rembourser une partie du prix ; que celle-ci est fondée en son appel en garantie contre Monsieur Maurel.”