Indemnité d’occupation suite à un refus de renouvellement – Intérêts de retard à compter de la demande judiciaire

En ce qui concerne la demande au titre des intérêts sur les arriérés de loyer et indemnités d’occupation, aux termes de l’article 1155 du Code civil, les loyers produisent intérêts au jour de la demande ou de la convention : l’indemnité d’occu- pation de l’article L. 145-28 du Code de commerce est assimilée à un loyer pour l’application de l’article 1155 du Code civil et les intérêts au taux légal sont dus à compter du jour de la demande judiciaire ; qu’en l’espèce, ils seront dus à compter du 21 janvier 2005, date à laquelle la Société Empire Bar a acquiescé à la demande de fixation de l’indemnité d’occupation.