Révision triennale – Exception de valeur locative inférieure au plafond (oui)

Les conditions cumulatives prévues par les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce ne sont pas remplies et il convient de confirmer la décision critiquée en ce qu’elle a rejeté la demande de diminution de loyer qui avait été sollici- tée. En ce qui concerne la révision du loyer, l’expert judiciaire a estimé la valeur locative du commerce dont il s’agit à 20 650 €, inférieure au loyer en vigueur au jour de la révision d’un montant de 27 440,80 € ; cette valeur locative, dont le montant n’est pas sérieusement contesté par les parties, correspond bien aux caractéristiques du local, aux facteurs locaux de commercialité et aux prix couramment pratiqués dans le voisinage ; elle sera retenue ; dans ces conditions, l’indice étant à la hausse, le loyer ne peut être fixé à un montant inférieur à celui existant mais doit demeurer fixé à celui-ci.