Bail (en général) – Tous commerces sauf librairie (sex-shop) – Règlement de copropriété interdisant le sex-shop – Résiliation du bail (oui)

Le bail rappelle que le preneur doit se conformer au règlement intérieur de l’immeuble et, s’il y a lieu, au règlement de copro- priété ; aux termes de l’article 7.3 du règlement de copropriété, “les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement par des personnes de bonne vie et mœurs” ; le modificatif du 28 février 1997 précise, lorsqu’il concerne les boutiques et locaux du rez-de-chaussée que sont expressément interdits les commerces ayant pour objet l’exploitation d’un sex-shop et de tout établissement ou commerce de même nature ; correspond à un sex-shop tout commerce dont l’objet principal est de propo- ser au public du matériel ou des spectacles à caractère pornographique ; il apparaît en l’espèce des constatations de l’huis- sier que l’unique activité de la Société Sally, qui ne vend plus de lingerie, est la vente et la location de DVD X à caractère pornographique ; elle exerce donc bien une activité de sex-shop et ce, en infraction tant aux stipulations du bail qu’à celles du règlement de copropriété dont la Société preneuse ne peut sérieusement contester avoir connaissance alors qu’il est visé à l’article 10 du bail ; l’évolution de la rue dans laquelle se trouvent plusieurs sex-shop ne peut avoir pour effet de priver le règlement de copropriété qui concerne un immeuble donné de tout caractère conventionnel qui s’applique à tous les occu- pants de l’immeuble.