Congés pour vente par lots – Diagnostics et bilans techniques – Accord collectif du 9 juin 1998

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 20 février 2008

Les modalités de réalisation de diagnostics et bilans techniques doivent faire l’objet d’un examen par le bailleur et les asso- ciations de locataires.

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