Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Logement décent
Logement décent – Délivrance – Loi du 6 juillet 1989, art. 20-1
Cass. civ. 3e, 20 février 2008
Le loyer ne peut être réduit qu’à défaut de mise en conformité dans les conditions fixées par le juge.