Action en justice – Action individuelle – Recevabilité – Atteinte à des parties communes spéciales – Distinction entre recevabilité et bien fondé

“La Cour :
Sur le premier moyen :
Vu l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 31 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2007), que Madame Foulatier, propriétaire des lots nos 23, 24 et 25 dans un immeuble en copropriété, a assigné Monsieur Manfe, propriétaire des lots nos 19, 20 et 22, auquel elle reprochait de s’être approprié les w-c situés sur le palier et constituant une partie commune spéciale aux lots nos 19 et 22, pour obtenir la remise des lieux en l’état ;
Attendu que pour déclarer Madame Foulatier irrecevable en sa demande, l’arrêt retient qu’il lui appartient de démontrer l’infraction au règlement de copropriété dont elle se prévaut et qu’en l’espèce où il est admis que le local à usage de w-c constitue une partie commune spéciale aux lots nos 19 et 22, il n’est pas contesté que ces deux lots sont réunis dans la même main, en sorte que la réunion physique de ces deux lots n’affectant pas le régime juridique du local qui demeure bien à l’usage de ces lots, il n’est établi aucune infraction au règlement de copropriété ni au demeurant aucune atteinte aux par- ties communes générales ;
Qu’en statuant ainsi, alors que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration du bien fondé de l’action et que l’existence du droit invoqué par le demandeur n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen : Casse et annule...”.