Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Droit de surélever – Surélévation non réalisée – Répartition illicite (non)
Cass. civ. 3e, 17 juin 2008
“La Cour :
Attendu qu’ayant relevé que les époux Pacaud soutenaient que l’article 10 du règlement de copropriété dans sa version ori- ginelle et non modifiée ultérieurement était ‘illégal’ et ce pour tenter d’échapper à la prescription de leur action, constaté qu’ils ne s’essayaient pas à démontrer en quoi il serait illicite sauf à dire qu’ils trouvaient ‘illégal’ le fait que leur quote-part soit de 14/1 000e la Cour d’appel a retenu qu’ils ne pouvaient s’en prendre qu’à eux-mêmes de n’avoir pas exercé leur droit de surélévation”.
