Moteur de recherche N° 414 Octobre 2008 page 66

Copropriété › Charges › Répartition

Charges – Répartition – Droit de surélever – Surélévation non réalisée – Répartition illicite (non)

Cass. civ. 3e, 17 juin 2008

“La Cour :
Attendu qu’ayant relevé que les époux Pacaud soutenaient que l’article 10 du règlement de copropriété dans sa version ori- ginelle et non modifiée ultérieurement était ‘illégal’ et ce pour tenter d’échapper à la prescription de leur action, constaté qu’ils ne s’essayaient pas à démontrer en quoi il serait illicite sauf à dire qu’ils trouvaient ‘illégal’ le fait que leur quote-part soit de 14/1 000e la Cour d’appel a retenu qu’ils ne pouvaient s’en prendre qu’à eux-mêmes de n’avoir pas exercé leur droit de surélévation”.

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