Baux commerciaux – Travaux dus par le bailleur excédant la valeur de l’immeuble – Destruction totale de la chose louée (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Saint-Denis 11 avril 2008) qui, pour rejeter une demande en résiliation de bail, a retenu que “des désordres quant à l’étanchéité de la toiture, l’état de la plomberie, l’installation électrique et la présence de parasites du bois, il n’en ressort pas une destruction totale de la maison toujours utilisée au jour des débats par Madame Gignoud, tant pour son activité de restauration, que pour son habitation et que les bailleurs ne peuvent réclamer la résiliation du bail en cas de perte partielle du local loué, seul le locataire disposant de cette possibilité selon l’article 1722 du Code civil” alors qu’en statuant ainsi “sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût des travaux de remise en état de l’immeuble loué n’excédait pas sa valeur, emportant ainsi destruction totale de la chose louée, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.