Loyer de renouvellement – Sous-location pour des activités distinctes – Locaux monovalents (non)

“Ayant relevé que l’immeuble avait été construit dans les années 1970 en vue d’une seule utilisation, celle de garage-hôtel, que cependant depuis 1982, suite à la signature d’un avenant au bail autorisant la sous-location partielle, nonobstant les obstacles matériels relevés par l’expert, deux activités distinctes étaient exercées, celle initialement prévue sur cinq niveaux et, avec d’importantes difficultés d’exploitation liées à la configuration des locaux, celle de confection dans les deux étages supérieurs, que l’activité de confection n’était ni complémentaire, ni interdépendante de celle de garage-hôtel, qu’elle avait une clientèle distincte, qu’elle occupait un quart des locaux et que le bailleur reconnaissait son importance économique en sollicitant la fixation du loyer des deux niveaux sous-loués à un montant correspondant à 40 % du loyer total demandé, la Cour d’appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que dans ces conditions d’exercice effectif dans les locaux de deux activités économiques distinctes dont aucune n’était l’acces- soire de l’autre, la monovalence ne pouvait être retenue”.