Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Clauses
Les clauses d’anticipation dans les règlements de copropriété et les bouts de couloir
(Cass. civ. 3è, 11 février 2009) Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 février 2009 SNC Jesta Fontainebleau c./ Syndicat Debu
Doit être réputée non écrite par application de l’article 43 (al. 1) de la loi du 10 juillet 1965 la clause qui a pour effet de priver par avance l’assemblée géné- rale des pouvoirs de disposition et d’administration sur les parties communes concernées, qu’elle tient des règles d’ordre public des articles 17, 26 et 24 de cette loi.