Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Colocation
Colocataires – Congé – Préavis
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009) Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 octobre 2009, no 08-17209
En l’absence de clause de solidarité, le colocataire qui donne congé n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé par un autre colocataire avec l’accord du bailleur.