Assemblée générale – Contestation – Délai – Point de départ – Notification du procès-verbal – Absence de justification – Conséquences

Doit être cassé l’arrêt déclarant irrecevable, pour inobservation du délai de contestation de deux mois de l’article 42, alinéa 2, le recours formé contre les décisions de l’assemblée générale sans répondre aux conclusions des copropriétaires contestataires qui faisaient valoir que faute pour le syndicat de justifier de la notification du procès-verbal de l’assemblée le délai de deux mois n’avait pas commencé à courir.