Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des parties
Le locataire sortant doit remettre les clés
(Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024) Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.539
Après résiliation du bail, le juge ne peut pas rejeter la demande de la baille- resse en paiement d’une indemnité d’occupation sans vérifier si les lieux ont été effectivement libérés par la remise des clés.